Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n’étant pas susceptible d’être modifié de façon importante, procéde à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones du ressort du comité technique radiophonique de Rennes .
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et ses conditions techniques d’utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L’appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l’association ou la fondation qui s’engage à assurer l’exploitation effective du service. L’exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Rennes, Centre d’affaires Oberthur - 1, rue Raoul Ponchon – 35000 RENNES (téléphone : 02.23.20.40.20 télécopie : 02.23.20.40.25), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
soit être remis, avant le 13 septembre 2011 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Rennes au plus tard le 13 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les
candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
