publié le mardi 5 janvier 2010
La loi du 5 mars 2009 a modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en élargissant le champ de compétences des comités techniques radiophoniques (CTR).
Créés en 1989 pour permettre une instruction et un suivi proches du terrain des radios hertziennes, ils n’avaient jusqu’à présent qu’une compétence consultative auprès du CSA.
Désormais, ils disposent d’une compétence décisionnelle dont les conditions d’application ont été définies par le Conseil dans une délibération applicable à partir du 1er janvier 2010.
À compter de cette date, les CTR pourront statuer, pour les services de radio à vocation locale relevant de leur ressort territorial, et dans un premier temps pour les seules radios associatives de catégorie A,
sur leurs reconductions d’autorisation,
sur les modifications non substantielles de leurs autorisations ou conventions,
ainsi que sur les demandes de radios temporaires.
Le Conseil veillera, pour sa part à l’homogénéité des décisions rendues par les CTR, grâce à un "droit d’évocation" des affaires.
Cette délibération prévoit en outre, à titre expérimental, l’extension de la compétence décisionnelle au CTR de Bordeaux pour les radios de catégorie B attributaires d’autorisation dans le seul ressort de ce CTR.
Elle prévoit enfin, également à titre expérimental, l’extension de la compétence décisionnelle aux CTR de Paris et Lyon pour les demandes de changement de site d’émission.
Voir en ligne : le texte intégral de la décision du CSA