Sous l’effet des propositions de la CNRA lors des travaux menés avec Monsieur Hamelin dans le cadre de la mission que lui avait confié le Ministre de la Culture et de la Communication, pour la première fois depuis l’année 2002, le FSER a vu ses crédits budgétaires augmenter notablement de 2.5 M€ en 2010.

Inscrits en Loi de finances sans réelle restriction d’utilisation, ces fonds devaient être consacrés pour 500 K€ à la croissance « du solde naturel » du FSER et pour 2 M€ au lancement de la diffusion numérique (la fameuse RNT).

Avec la suspension (longue) du processus de lancement de la RNT, le FSER possédait ainsi 2010 une réelle marge de manœuvre de 2 M€. Toute la question était donc de savoir si les Ministres (Culture et Finance, car il faut une double signature désormais pour le FSER) allaient proposer de dépenser cette enveloppe au profit des radios (l’objet même du fonds de soutien), dont le barème de subvention n’a pas augmenté depuis 2002, ou, s’ils allaient lui donner une autre destination ?

Visiblement le choix des Ministres s’est orienté vers une gestion « rigoureuse » qui pour nos radios peut s’assimiler à un gel d’une partie des fonds qui leur étaient destinés. Examinons cette situation en détail.

Quelques rappels historiques :

­ En 2001, le Ministre de la Culture de l’époque, impose au sein de la Commission du FSER et contre l’avis de la majorité des représentants des radios un barème très « dépensier » qui fait passer la tranche la plus haute du barème à 40 KE. ­

Entre 2002 et 2003, la Commission du FSER, sous l’effet du barème adopté les années précédentes se met pour la première fois à dépenser significativement plus qu’elle ne perçoit de recette via le prélèvement de la taxe sur la publicité audiovisuelle qui alimente son compte. La CNRA alerte alors sans trop de succès le gouvernement et choisi de faire appel à nos parlementaires pour obtenir une modification de la loi de Finance, ce qu’elle obtiendra, in extremis, grâce à la mobilisation des radios. ­

Mais le problème n’est alors réglé que pour moitié. En effet, si la CNRA a obtenu des parlementaires qu’ils modifient à la hausse le barème de taxation des régies publicitaires, elle n’a pas obtenu du gouvernement qu’il abonde budgétairement le déficit de l’année écoulée. Ainsi, la Présidence de l’époque (Mademoiselle Lemesle) explique alors en Commission que le versement de la taxe du mois de février correspond en fait au paiement du quatrième trimestre de l’année précédente et que par conséquent aucun abondement budgétaire n’est justifié. A partir de cette date le FSER va voir perdurer une petite opération de « cavalerie » qui contraindra une centaine de radios à recevoir leur subvention de l’année n en n+1. ­

Parallèlement à cette gestion de trésorerie singulière, le statut du FSER va évoluer dans des proportions énormes. En premier lieu, la taxe parafiscale qui alimente donc notre fonds va, sous l’effet des réglementations européennes reprise dans la LOLF, être remplacée par une taxe fiscale. En terme financier cela ne changera rien. Mais, cela va faire basculer le FSER d’un système de décisions indépendantes vers un système entièrement contrôlé par l’administration, le Ministre et donc le gouvernement. De décisionnaire la Commission devient consultative pour l’attribution des subventions tout en continuant à se prononcer par vote sur toutes les subventions et sur son budget (et le barème). ­

Dans le même mouvement, le Sénat réclame à la Cours des comptes un rapport sur le fonctionnement du FSER. Ce rapport (clairement favorable à notre action) trouvera sa traduction avec la réécriture totale du décret du FSER. Si le Fonds reste alimenté par une taxe fiscale, la Commission elle va perdre la quasi totalité de ses pouvoirs. Ainsi, elle ne donne même plus d’avis sur les subventions d’installation, d’équipement et de fonctionnement. Son avis (et seulement son avis) lui est désormais réclamé uniquement sur les demandes de subventions sélectives. De même, elle ne propose plus de barème de subventionnement. Elle a à se prononcer sur un ou des barèmes proposés par le gouvernement. Sa marge de manœuvre se résume à exprimer son accord ou son désaccord, alors même que les représentants de l’Etat y sont majoritaires. ­

Enfin, en 2009 le FSER (pour des raisons que nous avons largement déjà expliqué) est budgétisé. Son financement est alors soumis à toutes les règles habituelles des finances publiques, à savoir : non affectation des crédits (quelques soit les sommes perçues par la taxes sur les régies publicitaires, les fonds utilisables par le FSER sont strictement ceux inscrits en Loi de finances), et annualisation de la dépense (les fonds affectés au FSER doivent être utilisés sur une année et les sommes non utilisée devraient être reversés au budget général). ­

Dans ce contexte, l’opération de « cavalerie » qui permet de gérer le budget du FSER sur deux exercices, nous expose à un risque important. Celui de voir près de 100 radios ne pas recevoir leur subvention automatique mais également de voir disparaître durant cette même année l’ensemble des subventions sélectives. C’est pour cette raison que la CNRA (à l’époque critiqué pour « alarmisme ») avait demandé aux radios de se mobiliser. ­

En 2009, les fonctionnaires de la DDM (devenue DGMIC) réussirent à faire accepter par Bercy une gestion du FSER « à cheval » sur deux années. Mais conscients de la précarité du dispositif (et avec notre total assentiment) ces fonctionnaires proposèrent un barème de subvention où l’enveloppe des subventions sélective était verrouillée à hauteur de 4,4 M€. Ainsi, même si Bercy s’était mis à rechigner en 2010 pour verser les subventions sélectives, le barème ayant été signé à l’origine par cette même administration, nous devions avoir là une réelle garantie. ­

Ceci n’est pas un point de détail. En effet, avec la réforme du FSER, le nouveau décret stipule bien que le Ministre de la Culture ne peut attribuer les subventions sélectives qu’au vue des sommes restantes après distribution de l’ensemble des autres subventions. Chacun peut ainsi mieux comprendre l’intérêt de cette disposition budgétaire pour nos radios.

Bilan 2009 :

­ Vous l’avez compris, avoir une enveloppe de dépense fixée par avance pour la subvention sélective offre une vraie sécurité dans le contexte budgétaire et juridique actuel de la Commission. Mais bien évidemment, si le FSER distribue (pour l’exercice 2009) sur l’ensemble des autres subventions moins d’argent que prévu, il ne peut plus alors utiliser l’excédent ainsi obtenu pour l’aide sélective. ­

C’est ce qui s’est finalement passé en 2009. Près de 500 K€ n’ont pas été versés aux radios alors qu’ils étaient bien prévus en loi de Finance. ­

Ces 500 K€ ont été reversés au budget général de l’Etat pour venir combler une partie des 6 M€ qui font toujours aujourd’hui l’objet d’une « cavalerie » budgétaire. ­

Le Ministère de la Culture a sur ce coup visiblement souhaité montrer à Bercy que le FSER est géré de façon vertueuse. ­

Ainsi, alors que la CNRA réclamait un abondement budgétaire (de 6 M€) pour régler ce problème de trésorerie, le Ministère de la Culture à pris son parti en 2009 de retirer cet argent du budget des radios. Est-ce un mauvais calcul ? peut-être pas, compte tenu de la période budgétaire que traversent les finances publiques de notre pays et de notre besoin d’obtenir de Bercy qu’il continue d’accepter le mode de financement du FSER. Mais cela reste néanmoins foncièrement injuste au regard de l’histoire et de nos besoins pour assumer nos missions.

Quel barème et nouveauté pour 2010 :

Dans le contexte décrit ci-dessus, la CNRA a pris contact très tôt avec le Ministère pour faire un certain nombre de propositions de barème. Celles-ci (que vous pouvez retrouver en détail dans le dossier joint) étaient, par ordre de préférences : ­- Renforcer l’aide sélective. Il est devenu important que des radios qui font des efforts sur des critères de sélectivité soient mieux « récompensées » qu’aujourd’hui. ­- Permettre une augmentation de l’aide automatique pour une très grande majorité de radios. Ces aides n’ayant connu aucune augmentation depuis 2002. ­- Réduire la problématique de sortie du barème pour les radios dont le budget dépasse 200 K€ de Chiffres d’Affaires.

En premier lieu, il est primordial de souligner que le barème n’aura donc pas été établi sur une enveloppe de 29 M€ mais bien de 27 M€. Le Ministre de la Culture aura donc fait le choix de rendre au budget général en fin d’exercice 2009 les 2 M€ initialement prévus pour le développement de la RNT, alors même que la CNRA avait demandé à réaffecter cette enveloppe au profit des radios.

Cette opération va permettre de ramener le décalage de trésorerie du fonds à 3.5 M€ en 2010 (6 M€ en 2008, 5,5 M€ en 2009, 3,5 M€ en 2010). Cela aura deux effets, cela permettra aux radios qui devaient recevoir leur aide automatique de 2010 en 2011 de bien la percevoir la bonne année, cela devrait également rassurer Bercy dans un moment où le Ministère de la Culture va devoir, dés le mois de juin, renégocier l’enveloppe budgétaire du FSER.

Dans ce contexte, le Ministère de la Culture n’a pas proposé de modification du barème de l’aide automatique. Ces subvention resteront les mêmes en 2010 qu’en 2009… et donc qu’en 2002. L’enveloppe du FSER étant restée bloquée à 27 M€, les représentants à la Commission issus des rangs de la CNRA ont respecté cette arbitrage au profit d’une autre priorité : augmenter l’aide sélective.

Avec cette enveloppe globale et compte tenu des estimations réalisées par le secrétariat de la Commission du FSER, l’aide sélective devrait pouvoir être portée en fin d’année de 4,4 M€ à 5 M€. Déjà en augmentation en 2009, l’aide sélective pourrait poursuivre sur ce chemin. Tout dépendra du nombre de points finalement distribués par la Commission au fil de l’année. Une chose est certaine, l’ensemble des radios dont le Chiffre d’Affaire est supérieur à 200 K€ verront leur aide sélective augmenter à obtention de point identique, les niveaux de pondération ayant été modifiés en leur faveur.

Autre changement, le critère 3 : « actions éducatives et culturelles », pourrait être apprécié sur une note allant de 0 à 3.

Enfin, soulignons l’intervention très positive du nouveau président de la Commission (issu désormais de la Cours des Comptes) qui s’est engagé à faire étudier par la Commission dés le mois de novembre le barème des futures attributions pour 2011. Cette action marquerait un retour de la Commission dans le processus de « gestion » de la ressources disponible et donc dans l’orientation de fonds permettant de structurer la communication sociale de proximité.