Accueil
Accueil > Les dossiers > La SPRE > SPRE : Décret du 06-11-2007 fixant l’assiette & la rémunération

SPRE : Décret du 06-11-2007 fixant l’assiette & la rémunération

publié le jeudi 2 avril 2009


La rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est obtenue en appliquant à l’assiette définie à l’article 2 un taux progressif de 4 % à 7 %, par tranche d’assiette.

PDF - 77.6 ko
DECRET 06-11-2007

Répondre à cet article


Confédération Nationale des Radios Associatives
| publié sous licence Creative Commons by-nc-nd 2.0 fr
Espace Privé | généré dynamiquement par SPIP & Blog'n Glop | Crédits Agence Oui