D’où vient l’argent ?

Depuis le milieu de cette année, constatant que la RNT ne sera pas lancée avant 2011, la CNRA travaille avec le Ministère de la Culture et de la Communication à convertir l’enveloppe de 2 millions d’euros initialement prévue pour le déploiement de la diffusion numérique à une utilisation plus classique pour nos radios dans leur fonctionnement analogique. La loi de finance 2011 a consacré nos efforts. Ainsi, tout en n’augmentant finalement pas la ligne budgétaire consacrée au FSER (celle-ci restant fixée entre 2010 et 2011 à un montant de 29 millions d’Euros) nos radios pourront bénéficier de fonds supplémentaires en 2011 par simple désaffection des 2 millions d’euros initialement prévus pour le lancement de la RNT. Ces fonds qui étaient donc fléchés en 2010 ne le seront plus en 2011. Cette première victoire remportée, il restait au Ministère de la Culture et de la Communication à obtenir que les fonds débloqués pour la diffusion numérique en 2010 puissent être finalement utilisés dés 2010 par le FSER actuel. Depuis sa budgétisation en 2009 le FSER ne peut reporter (comme il le faisait auparavant) des crédits non utilisés d’une année sur l’autre (règles de non affectation des crédits et d’annualité budgétaire). Toute somme non dépensée en 2010 serait donc irrémédiablement perdue au 31 décembre 2010.

Comment ces fonds vont-il être distribués ?

Le barème des aides automatiques de fonctionnement et des aides sélectives ayant été adopté en début d’exercice 2010 par les Ministères de la Culture et du Budget et publiés par arrêté, ceux-ci ne pouvaient être modifiés. Pour ne pas voir l’argent repartir vers le budget de l’Etat, il faut dépenser avant la fin 2010 un maximum de trésorerie. C’est pour cette raison que le Ministère a décidé de verser l’ensemble des subventions automatiques aux radios que celles-ci soient ou non passées devant la commission du FSER. (une vingtaine de radios devra attendre début 2011, leur dossier nécessitant des compléments d’informations). C’est également pour cette raison que le Ministère a choisi de distribuer en deux fois l’aide sélective aux radios qui, passées en commission du FSER, ont obtenu 7 points et plus.

Quelle valeur pour le point et donc l’aide sélective par radio ?

Attention, il ne faut pas confondre trésorerie du FSER et calcul budgétaire. Si le FSER aura pu finalement dépenser 29 millions d’euros en 2010, son budget, et donc ses barèmes, ont été construits sur une enveloppe de 27 millions. Le montant des aides sélectives pour l’année 2010 sera donc calculé sur cette enveloppe de 27 millions. (27M€ - total des aides 2010 de fonctionnements, d’équipement et d’installation) Mais comme l’avait souligné la CNRA au début de l’année 2010, l’enveloppe initiale du FSER de 27 millions d’euros permettait déjà de dégager des marges de manœuvre. A ce titre, la CNRA avait demandé une hausse des aides automatiques pour 2010 (sur certaines tranches). Le Ministère n’avait alors pas voulu suivre. D’après nos calculs et au vu des dossiers déjà passés en Commission, mais sous toute réserve, le FSER devrait pouvoir distribuer plus d’1 million d’Euros supplémentaire sur l’aide sélective qu’en 2009. Pour une radio qui aura obtenu le même nombre de points que l’an passé sa subvention sélective augmentera donc significativement.

Quelles conséquences pour les radios ?

Les conséquences d’une augmentation de l’aide sélective pour les radios ne peuvent être que positives. En théorie, le versement des aides avant la fin 2010 représentant un gain de trésorerie pour chaque radio bénéficiaire devrait être également vu de façon positive. Mais compte tenu de la construction du barème des aides automatiques et de ses niveaux de seuils de nombreux risques planaient sur des radios aujourd’hui ayant atteint ces limites. De plus, le fait de verser à certaines radios leur subvention sélective en 2010 et à d’autres en 2011 amène une réelle inégalité de traitement entre les radios.

Cette situation est-elle totalement satisfaisante ?

Pour la CNRA non et elle révèle au grand jour des soucis de « gouvernance ». Mais à ce stade nous ne souhaitons pas communiquer sur ce point. Une méthode qui peut se justifier en opportunité mais que ne saurait être érigé en dogme de gestion sous peine de dénaturer le mode même de financement par le FSER.

Des conséquences et perspective très encourageante pour 2011

En 2011, le FSER bénéficiera d’une enveloppe budgétaire de 29 Millions d’euros. En ayant financé une grande partie de l’aide sélectives 2010 sur la trésorerie 2010 et non sur celle de 2011 comme cela était habituellement le cas, il va pouvoir bénéficier pleinement de la croissance de son enveloppe budgétaire. Il sera alors indispensable de faire évoluer les barèmes et ne pas se contenter de la seule augmentation de l’aide sélective du FSER et de la distribution anticipée de subventions. En effet, si le barème n’augmentait pas en 2011 on risque de se trouver confronté à deux problèmes. Premièrement, l’enveloppe des subventions consacrée aux aides sélectives ne peut être supérieure à 25% des aides distribuées par le FSER. Ce dispositif réclamé par la CNRA a été mis en place dans le décret du FSER afin que la subvention automatique reste prédominante conformément au souhait des radios à voir le FSER garantir leur liberté d’expression. Deuxièmement, ne pas dépenser plus d’argent dès le début de l’année 2011, via l’augmentation du barème, nous obligerait à mettre en place une fois de plus un mécanisme d’urgence qui aboutit à ce que la Commission ne se prononce plus sur les demandes d’aide des radios ce qui serait dangereux pour notre secteur et donc inacceptable pour la CNRA.