A l’occasion de son audition au Sénat le 15 janvier 2010 par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, dans le cadre du Groupe d’étude Médias et Nouvelles technologies, les représentants de la CNRA ont attiré l’attention sur la situation des radios associatives taxées au titre de la Loi de finances 2010 pour chacun de leurs émetteurs, à hauteur de 220 € l’unité.

Cette taxe nouvelle vient d’être créée au profit des intercommunalités, pour contribuer à compenser la disparition de la Taxe Professionnelle (T.P.).

Cette taxe, dont l’adoption a visiblement échappé à la Direction du Développement des Médias, contredit le principe de la gratuité de l’usage des fréquences concédées par l’État aux opérateurs de radiodiffusion autorisés par le CSA.

Qui plus est, les radios associatives, exonérées des impôts commerciaux, n’ont pas à être taxées sous prétexte de la disparition de la Taxe Professionnelles à laquelle ils n’étaient pas assujettis.

Intervention de Jean-Paul GAMBIER, vice-président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA)

"Certaines décisions prises au plus haut niveau de l’État modifient parfois de manière importante la situation des radios associatives. L’une d’elles a concerné la suppression de la publicité sur le service public qui a eu une incidence directe sur les ressources du fonds de soutien à l’expression radiophonique. Je ne reviendrai pas sur le sujet.

J’en profite pour évoquer le rôle particulier des collectivités territoriales dans le soutien qu’elles apportent à des opérateurs locaux, dont les radios associatives. Le président du conseil général de l’Hérault, ancien sénateur, M. André Vézinhet, a adressé à toutes les radios associatives du département un courrier indiquant que la perspective de la disparition de la clause de compétence générale pour les collectivités territoriales allait se traduire par la disparition de tout financement aux médias associatifs. C’est là une situation paradoxale, alors qu’un certain nombre de représentants des pouvoirs publics -CSA, direction du développement des médias, etc.- insistent sur l’indispensable relais des collectivités territoriales pour prendre en charge les questions de communication locale. Ces dispositions législatives risquent de faire obstacle à ce soutien, salué par tous !"

Madame Catherine Morin-Dessailly, Présidente du Groupe d’étude et au nom de ses collègues sénateurs présents dans la salle, à publiquement remercié la CNRA de cette information sur un des multiples effets pervers des dispositifs de substitution à la T.P.

Elle a tenu à assurer aux radios associatives que la Haute Assemblée veillera remédier à cette situation.