Avant 1961 - date de la signature de la Convention de Rome -, les pays scandinaves, la RFA et la Grande-Bretagne ont adopté des lois protégeant les artistes-interprètes et les producteurs : actuellement, les musiciens sont 35.000 en Angleterre et 40.000 en Allemagne.

Signée aujourd’hui par 45 pays, la Convention de Rome a reconnu, entre autres dispositions la nécessité d’une rémunération pour les artistes et les producteurs en contrepartie du droit de radiodiffuser et diffuser, dans les lieux publics, les disques du commerce : c’est ce droit à rémunération que l’on nomme « Rémunération Equitable ».

Subordonnée à l’existence d’une loi nationale, cette Convention s’est appliquée tardivement en France, après le vote unanime de la « loi Lang » par le Parlement en 1985. Cette loi aujourd’hui intégrée dans le Code de la Propriété Intellectuelle, a renforcé la protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs, et mis en oeuvre la « Rémunération Equitable ».

Le Conseil des Communautés Européennes a étendu le principe de la Rémunération Equitable à tous les Etats membres par la directive 92/100 du 19 novembre 1992.

L’harmonisation des régimes des droits des artistes-interprètes et des producteurs au sein de la Communauté a également été complétée par les directives 93/83 du 27 septembre 1993 sur la radiodiffusion transfrontière et la retransmission par câble, et 93/98 du 29 octobre 1993 sur la durée de protection des droits.

Aujourd’hui, le droit des artistes-interprètes et des producteurs de disques à une rémunération en contrepartie de la radiodiffusion et de la communication au public de leurs disques est un principe acquis au sein de l’Union Européenne.

(source : www.spre.fr/PRESENTATION1.ASP)

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RADIOS ASSOCIATIVES

1. De quoi est composée l’assiette de calcul, comment est-elle calculée ?

L’assiette de calcul correspond au montant total des recettes liées à l’activité de radiodiffusion, soit essentiellement : Recettes provenant du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique ; Subventions / aides (à l’exclusion des aides spécifiques à l’emploi) ; Dons / parrainage / participations ; Cotisations / cartes d’adhérents ; Prestations de services liées à l’antenne (exemples : location de temps d’antenne, messages d’intérêt général, petites annonces, convention de services, ...) ; Chiffre d’affaires publicitaire, constitué de l’ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l’antenne, y compris celles correspondant aux échanges publicitaires ou de marchandises, et au parrainage d’émission, avant déduction des frais et commissions de régie publicitaire.

Le barème des Droits Voisins est fixé pour :

  la période du 01/01/1988 au 31/12/1993 par la Loi 93-924 du 22/07/1993

  la période débutant le 01/01/1994 par la décision réglementaire du 22/12/1993 (J.O. du 04/01/1994).

Les abattements dont vous pouvez bénéficier :

Un abattement de 22 % de l’assiette de calcul, est appliqué : si votre radio diffuse au moins cinq heures par jour de programmes constitués d’informations et de magazines non musicaux, réalisés par des journalistes professionnels ou si vous réalisez et diffusez, à des heures significatives, au moins cinq heures par jour de programmes d’intérêt local non musicaux, c’est-à-dire n’utilisant que de façon très accessoire la diffusion de musique, produits par un personnel rémunéré par la radio. Un abattement de 10 % de l’assiette de calcul, aux radios qui communiquent à la spré, dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, tous les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition de la Rémunération Equitable. li>Une réduction de 15 % du montant de la Rémunération Equitable est appliquée aux radios qui répondent aux critères d’affectation du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique lors de l’exercice considéré.

2. Qu’est-ce le taux d’utilisation des phonogrammes, comment le calculer ?

Votre programmation comporte la diffusion : d’une part, de phonogrammes du commerce (séquence sonore enregistrée, éditée et publiée sous forme de Vinyls, Cd, K7, ...) ; d’autre part, de programmes parlés (de magazines, d’informations, de reportages et d’interviews). A partir d’une semaine "type" de programmation, nous vous demandons de déterminer, sous forme de pourcentage, la part de diffusion de phonogrammes du commerce par rapport à la totalité des programmes diffusés, (banques de programme, émission EPRA..., incluses).

A cet effet, nous vous demandons de nous communiquer la grille de programme précise concernant la programmation.

(source : www.spre.fr/radios_questions.asp#4)