L’article 1519 H de la loi de finances 2010 promulguée le 30 décembre 2009 aurait pu passer inaperçu sans la vigilance de la CNRA.

Cet article prévoit en effet l’instauration d’une taxe annuelle de 220 euros sur les émetteurs, afin de compenser la suppression prochaine de la taxe professionnelle.

Contacté par RadioActu, Hervé Dujardin, président de la CNRA, estime que cette nouvelle taxe "contredit le principe de la gratuité de l’usage des fréquences". Il entend alerter les pouvoirs publics de l’impact de cette taxe sur l’économie du secteur des radios associatives. Cette taxe va concerner l’ensemble des émetteurs FM, qu’ils soient commerciaux ou associatifs.

Finances Le gouvernement instaure une taxe sur les émetteurs La Loi de Finances promulguée par Nicolas Sarkozy le 30 décembre 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010 instaure une taxe inédite en France sur les émetteurs.

L’article 1519 H de cette loi de finances prévoit en effet que "le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition".

En clair : chaque émetteur en service en France sera désormais taxé à hauteur de 220 euros par an. Cette disposition reste toutefois ambigüe car elle ne précise pas qui devra s’acquitter de cette taxe : le titulaire de l’autorisation d’émettre ou le diffuseur ? Dans ce dernier de cas de figure, il est certain que les diffuseurs répercuteront sur leurs clients le montant de cette taxe.

La CNRA s’est pour sa part inquiété des conséquences de l’instauration de cette taxe et de son impact sur l’économie des radios associatives.

"Il s’agit de faire payer des radios associatives qui sont exclues du champ de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les sociétés. Donc nous allons nous retrouver à payer une taxe pour compense la suppression de la taxe professionnelle", a expliqué à RadioActu Hervé Dujardin, président de la CNRA. "On va vers une marchandisation de l’espace public", a t-il déploré, estimant que cette taxe "remet en cause le principe de la gratuité des fréquences concédées par l’Etat aux opérateurs de radiodiffusion autorisés par le CSA, qui est un principe fondamental".

Il a également regretté le manque de concertation dans la mise en place de ce nouveau dispositif fiscal. La CNRA a d’ores et déjà alerté les parlementaires, estimant qu’"une exonération totale des radios associatives serait l’idéal".

Les grands groupes privés et les grandes stations régionales qui exploitent plusieurs dizaines, voire centaines, de fréquences, ne se sont pas exprimées sur ces nouvelles dispositions fiscales. Pour elles, l’addition pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros chaque année.