Article 1 : Il est créé une association nationale intitulée Confédération Nationale des Radios Associatives - CNRA. régie selon la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 : But et objet de l’Association.

L’association Confédération Nationale des Radios Associatives - CNRA - a pour but de rassembler l’ensemble des radios associatives titulaires d’une autorisation à émettre sur la bande FM délivrée par le CSA (catégorie A) et éligibles au fonds de soutien et qui adoptent les principes d’éthique et de déontologie définis dans la "charte des radios citoyennes". Ce regroupement est assuré par l’adhésion individuelle des radios via leur fédération régionale d’appartenance ou la fédération nationale de leur choix. A titre exceptionnel et dérogatoire, une demande d’adhésion individuelle directe peut être sollicitée devant le Conseil d’Administration.

La CNRA a pour objet d’être :

 un organe permettant la représentation, la négociation, la concertation et la réflexion du secteur, au niveau national ;
 un outil de travail sur les chantiers décidés collectivement ;
 le représentant mandaté des Fédérations face aux partenaires et interlocuteurs extérieurs.

Article 3 : Durée de l’Association.

L’Association Confédération Nationale des Radios Associatives - CNRA - a une durée illimitée.

Article 4 : Siège social.

Son siège social est fixé à Montpellier. Il pourra être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Membres.

Les fédérations régionales ou nationales, généralistes ou thématiques existantes ont qualité à demander leur adhésion à l’association CNRA en tant que membres actifs. Leur admission au sein du Conseil d’Administration de la CNRA est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration et à validation lors de l’Assemblée Générale qui suivra.

 Sont membres actifs toutes les fédérations agréées par le Conseil d’Administration et à jour de cotisation. Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales proposées par le C.A. qui ont rendu ou rendent un service qualifié à l’association, ils sont dispensés de cotisation. Est membre le représentant du collège des radios non-fédérées. Ne peuvent être membres de la CNRA les radios ou fédérations qui prônent l’exclusion, la haine et le racisme.

Les fédérations représentent les radios à hauteur du nombre de mandats valides qui leur ont été confiés. Le représentant du collège des radios non-fédérées dispose d’une voix.

Article 6 : Cotisation.

Le montant de la cotisation par radio, donnant droit à mandat, est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Chaque radio verse la cotisation annuelle, à sa fédération ou directement à la CNRA si elle n’est pas fédérée. Chaque fédération doit s’assurer du reversement égal au montant de base multiplié par le nombre de radios lui ayant donné leurs mandats. Le règlement intérieur précise le détail du règlement des cotisations.

Article 7 : Congrès annuel.

La CNRA organise tous les ans un Congrès ayant pour but de réunir l’ensemble des adhérents, des radios associatives et des partenaires du secteur. Au cours de ce Congrès les membres de l’association sont appelés à se prononcer sur des motions d’orientation élaborées par le Conseil d’administration ou présentées par le dixième des radios adhérentes.

Les radios n’ayant pas de fédération régionale rattachée à la CNRA sur leur territoire géographique ou ne pouvant ou ne voulant se rattacher à une fédération nationale élisent en leur sein, lors de ce Congrès annuel, un représentant en tant que membre de la Confédération selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

Les modalités d’organisation du Congrès annuel sont définies dans le règlement intérieur.

Article 8 : Radiation.

La qualité de membre se perd par démission, par non-paiement des cotisations, ou par exclusion. L’intéressé ayant été préalablement entendu par le CA.

Si une fédération se livre au prosélytisme raciste ou admet en son sein des radios qui s’y commettent, l’Assemblée Générale peut décider son exclusion. Une telle mesure requiert une majorité des trois quarts des mandats portés par les membres présents.

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire. Elle se réunit sur décision du CA et sur convocation du Président au moins une fois par an.

L’objet de l’assemblée annuelle obligatoire est, notamment, l’adoption des rapports moral, d’activité et financier, ainsi que le renouvellement du bureau de la confédération et de ses commissions de travail.

La convocation est envoyée à l’ensemble des membres au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. Elle est publiée dans les organes d’information de la CNRA, elle comporte un ordre du jour.

Le bureau de l’Assemblée Générale ordinaire est le Bureau Exécutif.

Seuls participent aux délibérations et votes de l’Assemblée Générale les membres actifs et le représentant du collège des radios non-fédérées. Les membres d’honneur participent avec voix consultative. Les mandants peuvent assister à l’Assemblée Générale mais ne participent ni aux délibérations ni aux votes.

Pour délibérer valablement un quorum est nécessaire. Il est calculé à partir des mandats de représentation portés par les membres actifs présents et fixé à la moitié du total des mandats de représentation donnés aux membres adhérents actifs au moment de l’Assemblée Générale précédente.

Faute de quorum une nouvelle assemblée est convoquée automatiquement dans les quinze jours, sans imposition de quorum.

La Charte des radios citoyennes qui fixe les principes d’éthique et de déontologie appliqués par les radios membres de la CNRA est, si besoin, débattue et amendée en Assemblée Générale.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle se réunit sur convocation du Président, sur décision du CA ou à la demande de la moitié plus un des mandats des membres actifs.

Ses objets sont la modification des statuts ou la dissolution de la confédération.

Elle n’est habilitée à se prononcer que sur les points fixés à l’ordre du jour figurant sur la convocation. Les délais d’envoi de la convocation et les règles de quorum sont identiques à ceux de l’Assemblée Générale ordinaire.

En Assemblée Générale Extraordinaire, les décisions sont prises à une majorité des trois quarts des mandats portés par les membres actifs présents.

Article 11 : Conseil d’Administration.

L’Association est gérée par un Conseil d’Administration désigné chaque année par l’Assemblée Générale.

Ce conseil est constitué de l’ensemble des représentants mandatés par les fédérations régionales ou nationales (un à deux représentants par fédération et le représentant des radios non-fédérées).

Il se réunit au moins cinq fois par an et assure le suivi de la réalisation par commissions "ad hoc" des chantiers décidés en Assemblée Générale. Il prépare les rapports moral, financier et d’activité qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il élabore les motions d’orientation proposées aux membres lors des Congrès annuels. Les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration sont définies dans le règlement intérieur.

Il est investi par l’Assemblée Générale des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il rédige et adopte le Règlement Intérieur.

Il assure l’éventuelle embauche de salarié(s). Il peut en déléguer l’initiative au bureau ou au président ou à tout autre membre du bureau.

Article 12 : Bureau de l’association.

L’Assemblée Générale ordinaire élit un bureau exécutif composé comme suit :
 Un Président, représentant légal de l’association CNRA, pouvant ester en justice, tant en demande qu’en défense, au nom de la confédération ;
 un ou plusieurs Vice-Présidents ;
 un trésorier - administrateur délégué aux finances ;
 un secrétaire - administrateur délégué à l’organisation ;
 au maximum six autres membres.

Il est souhaitable que toutes les sensibilités soient représentées au sein du bureau de la CNRA. Nul ne peut être membre du bureau sans l’accord explicite de sa fédération.

Le rôle des membres du bureau est défini par le règlement intérieur. Les délégations précises qu’ils ont en charge sont définies et validées en CA.

Le mandat est d’une durée d’un an.

Article 13 : Contrôle des mandats et clause de sauvegarde.

Chaque fédération fournit, lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, copie des mandats de représentation que ses radios adhérentes lui ont confiés.

Une association radio ne peut donner qu’un seul mandat de représentation par service de radiodiffusion qu’elle est autorisée à exploiter. La liste des mandats doit être publiée après chaque Assemblée Générale. En Assemblée Générale ordinaire les décisions sont prises à la majorité absolue des mandats exprimés par les membres actifs présents.

Chaque fédération garde toute liberté de défendre des positions particulières propres à ses intérêts dans le respect de l’article 2. L’association CNRA s’interdit toute action commerciale ainsi que toute action qui pourrait nuire aux intérêts de ses membres. Tout membre, en retour, s’interdit tout acte qui pourrait nuire à la CNRA et notamment s’engage à n’agir au nom de la Confédération qu’après en avoir été dûment mandaté par le Conseil d’Administration ou le Président. Tout membre de la CNRA qui s’estimerait lésé par une quelconque décision de l’association où les agissements d’un autre membre peut avoir recours à la présente clause devant le Conseil d’Administration qui statuera.

Article 14 : Dissolution de l’association.

En cas de décision de dissolution de l’Association Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) par l’assemblée générale extraordinaire, celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs des biens. Ceux-ci ne pourront être dévolus qu’à une association portant un objet identique ou similaire au sien propre ou à des institutions reconnues d’utilité publique.