Qu’est-ce que le FSER ?

Créé en 1982, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les subventions du FSER sont attribuées par le ministre chargé de la communication aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. La mission de communication sociale de proximité est entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion. Depuis le 28 février 2007, les règles d’attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 qui a réformé le fonctionnement du FSER. Le FSER est financé par un prélèvement fiscal sur la publicité diffusée par voie de radio et de télévision dont le barème est fixé par l’article 302 bis KD du code général des impôts. Les rapports d’activité du FSER sont consultables ci-dessous. La commission du FSER est composée de 11 membres nommés par le ministre chargé de la communication. Elle est présidée par M. Jean-François MARY, conseiller d’Etat. Cette commission comprend également quatre représentants de l’État (désignés par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l’intégration et du budget), quatre représentants des radios éligibles au fonds de soutien et deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe. (source :www.ddm.gouv.fr/article.php3 ?id_article=242 )