Question N° : 77295 de M. Jean-Pierre Abelin ( Nouveau Centre - Vienne )
 Texte de la question : M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sur le relèvement du plafond de concentration inscrit au premier alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de la communication. Le secteur des radios indépendantes manifeste ses inquiétudes à l’égard de la demande du Bureau de la radio, du relèvement du seuil anti-concentration. Ce plafond limite aujourd’hui à 150 millions d’habitants la desserte cumulée des réseaux d’un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Cette limitation a permis au secteur des radios indépendantes d’exister en étant à l’abri d’une nouvelle « chasse aux fréquences » et de maintenir le pluralisme radiophonique. Les groupes du Bureau de la radio ont parallèlement pu continuer à se développer. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le relèvement du plafond anti-concentration et des mesures envisagées visant à maintenir le pluralisme radiophonique.

Question N° : 77296 de M. Jean-Marie Morisset ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )
 Texte de la question : M. Jean-Marie Morisset appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la menace qui pèse aujourd’hui sur le secteur des radios indépendantes. En effet, certains grands groupes de radio souhaitent obtenir le relèvement du plafond légal de concentration en radio, qui limite à 150 millions d’habitants la desserte cumulée des réseaux d’un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Pourtant, ce relèvement du plafond de concentration n’est en aucun cas une nécessité pour les grands groupes qui continuent à se développer. En revanche, le plafond de concentration permet au secteur des radios indépendantes d’exister, en étant à l’abri d’une nouvelle chasse aux fréquences. Il est aussi la condition du maintien du pluralisme radiophonique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les radios commerciales indépendantes.

Question N° : 76675 de Mme Delphine Batho ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )
 Texte de la question : Mme Delphine Batho attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d’habitants la desserte cumulée des réseaux d’un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. À plusieurs reprises, l’hypothèse de relever ce seuil à 200 millions d’habitants a été évoquée. En 2009, Mme la secrétaire d’État à la prospective et au développement de l’économie numérique avait elle-même souhaité une élévation à 180 millions d’habitants, projet heureusement écarté. Le plafond de concentration à 150 millions d’habitants en desserte cumulée a été créé et maintenu parce qu’il permet au secteur des radios indépendantes d’exister. Il est aussi la condition du maintien du pluralisme radiophonique. Un relèvement de ce seuil se ferait au bénéfice des grands groupes et au détriment des centaines de radios indépendantes. C’est pourquoi, alors que les tentatives pour élever ce seuil se sont multipliées, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement en la matière.

Question N° : 76674 de Mme Pascale Crozon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône )
 Texte de la question : Mme Pascale Crozon appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plafond de concentration des groupes de radiodiffusion. Ce plafond, fixant à 150 millions d’habitants la desserte cumulée des réseaux d’un même groupe, garantit le pluralisme de l’expression radiophonique, la diversité des oeuvres culturelles radiodiffusées, et l’existence d’un secteur de radios indépendantes qui emploie 2 000 salariés dont 400 journalistes. À trois reprises en 2009, la représentation nationale a défendu ce plafond de concentration contre les demandes de relèvement soutenues par ses prédécesseurs au sein du Gouvernement. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et les mesures qu’il entend prendre pour préserver le dynamisme du secteur radiophonique indépendant et la pluralité des expressions culturelles sur la bande FM.

Question N° : 76673 de M. Maxime Gremetz ( Gauche démocrate et républicaine - Somme )
 Texte de la question : M. Maxime Gremetz attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pluralité de la radio. Il est envisagé de relever le plafond de concentration de la radio analogique, fixant le nombre d’habitants qu’un seul et même groupe radio peut couvrir, via ses réseaux. Ce plafond de concentration est le support de la diversité des opérateurs et du pluralisme des programmes de radio. Le député considère que le relever ne ferait que précipiter le média radio dans un épisode de concentrations, qui aboutirait à la disparition des programmes indépendants et originaux. Les groupes qui le demandent ne veulent pas d’un développement fait de diversité des programmes, de pluralisme des contenus et de concurrence, leur souhait est moins de compétition. Dix millions de Français écoutent chaque jour une radio indépendante. La plupart d’entre elles sont regroupées au sein du GIE les indépendants, qui fédère 122 des 140 radios indépendantes françaises et 7,6 millions d’auditeurs quotidiens. La GIE les indépendants contribue de façon irremplaçable à la viabilité économique de ces radios à hauteur de 30 à 50 % de leur chiffre d’affaires. Aujourd’hui, sur la bande FM, il ne reste que très peu de fréquences à attribuer. Pour profiter d’un relèvement du plafond de concentration, ces principaux groupes devront s’attaquer de nouveau aux fréquences des radios indépendantes. Avec une telle chasse aux fréquences, l’assise du GIE les indépendants sera sapée et la pérennité des radios indépendantes balayée. La radio mérite mieux qu’un petit amendement pour satisfaire les appétits des plus gros, au détriment des formats originaux et innovants, écoutés par près d’un Français sur six. Ce serait également la destruction des véritables acteurs et animateurs du débat démocratique dans nos territoires, au côté de la presse écrite. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération l’exposé de ces motifs et de le tenir informé des suites qu’il compte y apporter.

Question N° : 76672 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )
 Texte de la question : M. Bernard Carayon attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la menace qui pèse sur le secteur des radios indépendantes, par la volonté de quelques groupes d’obtenir le relèvement du plafond légal de concentration en radio. Ce plafond de concentration, inscrit au premier alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, limite à 150 millions d’habitants la desserte cumulée des réseaux d’un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. C’est une règle dont dépend l’existence et le développement des radios indépendantes car certaines stations thématiques seraient alors directement rachetables par les groupes si le plafond est relevé. Où donc les groupes de radios nationales pourraient-ils trouver les fréquences qui leur manquent encore, alors que l’optimisation de la bande FM s’achève par la région Rhône-Alpes, si ce n’est en les prenant aux radios indépendantes ? Il lui demande de bien vouloir définir la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les radios indépendantes et locales et régionales.