Question N° : 84917 de M. Maurice Leroy ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher )
 Texte de la question M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. Ainsi, l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d’habitants la desserte cumulée des réseaux d’un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Ce plafond a pour but de permettre l’existence et le développement de radios indépendantes. Si relèvement du seuil à 180 millions était adopté, cela porterait immanquablement atteinte à la diversité et à la pluralité du paysage radiophonique français. Face à la multiplicité des tentatives pour élever ce seuil, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question N° : 84916 de M. Jean-Louis Idiart ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )
 Texte de la question M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes pesant sur les seuils anti-concentration des médias radiophoniques. Ce plafond de concentration est le support de la diversité des opérateurs et du pluralisme des programmes de radio. Pourtant le 1er décembre dernier, Madame Koscuiscko-Morizet a proposé à l’Assemblée nationale un premier relèvement à 180 millions (à la place des 150 existant), les députés ont eu la sagesse d’écarter cette proposition. Le relèvement du plafond de concentration ne constitue pas une nécessité compte tenu de la situation actuelle des grands acteurs du secteur ; en trois ans, le CSA a attribué aux groupes du "Bureau de la radio" près de 500 fréquences supplémentaires ; le plafond de concentration ne les a manifestement pas empêché de se développer ; en revanche, ce plafond permet au secteur des radios indépendantes d’exister, en étant à l’abri d’une nouvelle chasse aux fréquences. C’est la condition d’un paysage radiophonique diversifié et pluriel. Le plus sage est donc de maintenir en l’état cette règle commune et simple. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question N° : 84915 de M. Didier Mathus ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire )
 Texte de la question M. Didier Mathus attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le comportement des quatre grandes majors de marché de l’industrie musicale, Universal Music France, Sony Music Entertainment, EMI Music et Warner Music France. En 1994, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication a été modifiée en imposant aux radios de diffuser dans leurs programmes composés de musique de variétés, 40 % de chansons d’expression française. Or, ces radios se retrouvent de plus en plus dans l’obligation de diffuser plusieurs fois par jour les mêmes chansons du fait d’un répertoire disponible moins varié. Ainsi, en 2009, 70 nouveaux contrats d’artistes ont été signés par les majors, tandis que 88 contrats étaient rendus, c’est-à-dire non renouvelés. Ce solde négatif montre bien la frilosité de ces majors dans un paysage musical francophone pourtant extrêmement varié, alors que dans le même temps, ces mêmes majors profitent largement des dispositions de la loi HADOPI. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’inciter les majors de l’industrie musicale à effectuer convenablement leur métier à l’heure où elles bénéficient d’une rente de situation assez inédite.

Question N° : 77105 de M. François Vannson ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
 Texte de la question M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’adoption le 5 janvier 2010, par la commission de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de nouveaux barèmes pour la rémunération due par les « lieux sonorisés » et bars d’ambiance musicale aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la communication publique des phonogrammes dans les établissements diffusant de la musique enregistrée. Précédemment, ceux-ci s’acquittaient auprès de la SPRE d’un tarif de 18 % des droits d’auteurs pour rémunérer les artistes et les producteurs de phonogrammes. Ces nouveaux barèmes portent les droits voisins dans ce secteur à 65 % des droits d’auteurs perçus par la SACEM, soit une augmentation de 361 % ! Une telle augmentation apparaît comme tout à fait indécente et inopportune alors que les BAM et les RAM, sans méconnaître les difficultés propres au secteur de l’industrie musicale, subissent très durement les conséquences de la crise. Cette décision est d’autant plus contestable qu’il est permis de s’interroger sur la représentativité supposée ou réelle de la composition de la commission de l’article précité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce propos.