Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a adopté la synthèse de la consultation publique ouverte le 16 juin 2009 pour une diffusion, sur l’ensemble du territoire, de la radio numérique.

Cette consultation a donné lieu à plus de 350 contributions, dont les auteurs sont cités en annexe de cette synthèse.

Dans cette synthèse la position des radios associatives et des leurs organisations apparaissent comme suit :

Un modèle de planification trop schématique

Les syndicats et leurs adhérents sont opposés à une planification de type X et soutiennent une planification similaire à celle qui avait été retenue pour la FM sur la base d’allotissements de type Z (SIRTI, CNRA, DR) ou des ressources départementales ou infra-départementales de type Y (CNRA, DR). Le SNRL estime que seuls les allotissements de type Y ou Z correspondent aux besoins des radios locales. Ces contributeurs éprouvent des difficultés à se prononcer sur un modèle trop théorique de planification qui leur semble éloigné des aspects pratiques et concrets de la radio. Afin de vérifier de manière plus pragmatique l’impact de ces différentes méthodes de planification, le SIRTI et la CNRA demandent une démonstration pratique par le CSA de la planification sur deux régions à l’exemple des réunions de planification organisées dans le cadre du projet FM+.

De plus, la planification d’allotissements de type X est perçue comme une préemption des meilleures fréquences de la bande III pour les radios nationales, sans visibilité ni garantie en termes de planification des fréquences pour les radios locales, régionales ou multivilles (CNRA, SIRTI). La dimension des allotissements de type X serait trop importante pour les rendre intéressants pour les radios locales ou régionales (SIRTI). Ce type de planification introduirait un clivage au sein du paysage radiophonique : des fréquences pour les radios nationales obtenues en une seule fois et dans un deuxième temps, avec une incertitude importante sur leur disponibilité, des fréquences pour les autres radios.

Les deux syndicats de radio associatives CNRA et SNRL ont des vues différentes sur les allotissements de type X et Y. Concernant les allotissements de type Y, la CNRA indique qu’ils sont difficilement envisageables en raison des contraintes liées au multiplexage des radios sur une même fréquence. En effet, il est difficile de concilier des objectifs de couverture identique au sein d’un même multiplex de type Y, chaque radio locale ou régionale ayant un bassin de couverture bien délimité en FM, à la fois d’un point de vue géographique mais aussi économique. La CNRA indique que ce problème sera identique pour les allotissements de type Z sur les zones faiblement peuplées : comment introduire un nombre important de radios locales sur de telles zones sans bouleverser l’équilibre économique ?

A l’inverse, le SNRL voit dans la planification de type Y une possibilité de développement économique et de mutualisation de moyens capables de pérenniser l’offre radio. S’agissant des zones à faible densité de population, le SNRL souhaite l’introduction d’une nouvelle technologie sans multiplexage (permettant ainsi l’autodiffusion) comme le DRM+ en bande I et II. Le SNRL indique que les radios associatives ne doivent pas être assimilées à des allotissements de type Z, en fonction du paysage radiophonique de chaque zone, des besoins pourraient être exprimés par les radios associatives sur des allotissements de type Y ou Z.

Des besoins de précisions et d’exemples concrets

Un grand nombre d’opérateurs ainsi que le SIRTI et la CNRA ne se prononcent pas directement sur la répartition des types d’allotissement. En effet, ces contributeurs sont opposés à la planification d’allotissements de type X. La CNRA indique que les allotissements de types Y et Z posent également des problèmes. En effet, le modèle de type Y impose à toutes les radios régionales d’un même allotissement des zones de diffusion strictement identiques, les obligeant à prendre en charge les coûts de diffusion éventuellement sur des zones non souhaitées.

Cette concentration d’opérateurs sur une même zone aggraverait la concurrence sur des marchés publicitaires et institutionnels (subventions des collectivités notamment) déjà fragiles, et aurait pour conséquence une déstabilisation sur le plan économique. De même, ce type d’allotissement ne permettrait pas aux radios régionales d’effectuer des décrochages multiples qui sont indispensables pour ce type de radios. Enfin, si les multiplex sont composés par catégorie de radios, le modèle Z présenterait les mêmes inconvénients que le modèle de type Y puisque certaines zones ne disposent pas d’un nombre suffisant d’opérateurs associatifs pour remplir un multiplex.

Le SNRL se déclare favorable à une répartition équitable de la ressource en bande III en privilégiant la composition des multiplex sur les allotissements de type Y et Z, afin de répondre aux souhaits des éditeurs locaux. Les radios de catégorie A, qui représentent les trois quarts des contributions sur cette question sont majoritairement en faveur de ce type d’allotissements.

Privilégier la mixité des multiplex en terme de catégorie de radio

La majeure partie des contributions préconise la formation de multiplex mixtes réunissant des radios de catégories différentes (CNRA, SIRTI, SNRL, majorité des radios de catégorie A et B, Jazz Radio, Beur FM, R2O, France Maghreb 2…). Cet argument coïncide quasi systématiquement avec le refus exprimé par ces opérateurs de la méthode de planification d’allotissements de type X et du lancement d’un appel national.

Sur la base d’allotissements comparables à ceux de la FM, un nombre important d’éditeurs de catégorie A, B ou D ainsi que la CNRA et le SIRTI, justifie ce choix de mixité des catégories de radio au sein de chaque multiplex par plusieurs arguments. Cette mixité permettrait, tout d’abord, une qualité de diffusion homogène au sein de chaque multiplex et ainsi une qualité de service équivalente pour toutes les radios. En outre, cette organisation pourrait garantir une pratique uniforme et équitable des tarifs de diffusion. La CNRA et le SIRTI indiquent que la présence du service public et l’ensemble des catégories de radio, au sein de chaque multiplex, assurerait la stabilité et la viabilité financière de chaque multiplex, notamment au démarrage de la RNT. De plus, ce fonctionnement permettrait de partager les coûts supplémentaires induits par l’insertion de programmes locaux dans un multiplex comportant des programmes nationaux.

La position du SNRL est plus nuancée : pour les grands bassins de population, le regroupement des radios locales est envisageable et devrait permettre la mise en oeuvre de solutions techniques adaptées et une meilleure concertation au sein du multiplex en évitant, par exemple, les problèmes de concurrence. Néanmoins sur certaines zones, un mélange des catégories au sein d’un même multiplex sera inévitable. Le SNRL considère, par ailleurs, que la modicité des moyens financiers des radios associatives par rapport aux radios commerciales ne saurait constituer un argument recevable pour isoler les radios associatives puisque le modèle économique de la RNT est identique pour chaque radio.

Les syndicats de radios, à l’exception du SNRL, s’opposent au lancement d’un appel national au nom de l’égalité de traitement des opérateurs.

Le SIRTI s’oppose au lancement d’un appel national, suivi d’appels régionaux : selon lui, ce schéma ne serait ni optimal pour les auditeurs ni équitable pour les opérateurs, revenant à distinguer un petit nombre d’opérateurs auquel serait accordé une couverture nationale en laissant de côté la majorité des opérateurs, dont la zone de couverture serait limitée à des zones restreintes. Ce mode de planification nationale ne serait pas de nature à transposer le paysage radiophonique actuel. De même, la CNRA s’oppose au lancement d’une procédure réservée aux services nationaux, car elle aboutirait à un plan de fréquences qui donnerait la priorité aux multiplex nationaux et traiterait de façon secondaire les multiplex locaux et régionaux.

La position du SNRL rejoindrait le point de vue des deux autres syndicats si le CSA n’accompagnait pas ce schéma d’organisation des appels de solides garanties en faveur des radios locales. A l’inverse, si le CSA s’avérait en mesure d’assurer aux éditeurs de services locaux qu’ils bénéficieront d’une part significative de la ressource, le SNRL serait enclin à considérer qu’un appel national serait positif pour le déploiement de la RNT et l’ouverture du marché des récepteurs multinormes. La plupart des contributions émanant des radios associatives reprennent les positions de la CNRA et du SNRL.

Le réseau RCF, dont la position est déclinée par plusieurs dizaines de contributions émanant de ses entités radiophoniques, est défavorable à un appel national suivi d’appels régionaux car il craint que ce schéma ne remette en cause le bénéfice du droit de priorité institué par la loi, et nuise à l’équilibre et la diversité du paysage radiophonique.

La plupart des acteurs s’accordent en faveur de la concomitance des démarrages des services autorisés dans le cadre des deux types d’appels (groupes NRJ, RTL, LAB, RFI, TDF, TowerCast, VDL, SIRTI, CNRA, SNRL).

La CNRA et le SNRL privilégient également un déploiement progressif afin de ne pas surcharger financièrement les radios. Le SNRL souhaite discuter cette progressivité au cas par cas entre les éditeurs, les opérateurs de multiplex et le CSA.

Débits, données associées et services autres que de radio

Une partie des acteurs (NRJ, CNRA, SNRL, DR, Orbus, SIRTI, START, GRAM) souhaite que l’attribution de la ressource garantisse des débits identiques entre radios de catégories différentes, ou, plus rarement, entre radios en situation de concurrence. Le principe de débits inférieurs est toutefois envisagé par certains éditeurs ou syndicats (SNRL, DR, GRAM), notamment dans l’hypothèse où il leur serait permis d’utiliser la norme DAB+ plutôt que la norme T-DMB, et à la condition que les éditeurs qui débuteraient en T-DMB et passeraient ultérieurement en DAB+ voient leur débit réduit à cette occasion, afin de maintenir l’égalité entre éditeurs de toutes les catégories. Un contributeur suggère notamment un maximum de 8 services par multiplex en T-DMB ce plafond pouvant être dépassé en cas d’utilisation de la norme DAB +. Les contributions font diverses propositions en ce qui concerne la répartition du débit entre les différentes composantes d’un service (audio, données associées, signalisation) et l’estimation des coûts d’encapsulation.

Certains contributeurs (Autoroute Info, DR, CNRA, RCF, Continental, Simavelec, Oui FM, Continental) sont favorables à la fixation par le Conseil d’un débit audio minimum pour tous les services afin de garantir la qualité sonore des émissions et, en sens contraire, d’éviter les effets pervers (recours excessifs aux éléments visuels jusqu’à la transformation du récepteur radio en « quasi-télévision ») qui pourraient découler d’un débit important alloué à certains services (Oui FM, Continental). D’autres (Oui FM notamment) soulignent les risques de concurrence déloyale découlant de l’absence de débit minimum. Certains (DR, Oui FM, SNRL) souhaitent que le Conseil supérieur de l’audiovisuel identifie les débits de chaque composante, et notamment des données associées, en particulier si certaines radios devaient bénéficier de débits supérieurs.

Services de communication audiovisuelle autres que de radio

Certains contributeurs souhaitent que la ressource en bande III soit utilisée exclusivement ou prioritairement par des services de radios (CNRA, SIRTI, DR). Par ailleurs, un groupe radiophonique (NRJ) demande qu’il soit expressément interdit de reconstituer un service de radio à partir de données interactives transmises, par exemple, en BIFS.

Peu d’acteurs décrivent ce que pourraient être ces services autres que de radio : prévention, information permanente, information à destination des usagers des transports publics, etc. Pour les informations trafic (TPEG), les réponses varient tant pour le débit, estimé par la plupart de 8 à 64 kbits/s (jusqu’à 128 kbits/s pour Via Michelin) selon la richesse du service attendu, que pour le nombre de services, estimé de un à plusieurs afin d’assurer une certaine concurrence. Pour le guide électronique des programmes (EPG), une contribution (VDL) situe le débit nécessaire à 8 kbits/s sur chaque multiplex dans le cas où un tel guide existerait, tout en soulignant le risque d’un manque de réactivité si le débit est trop faible.

Une partie des contributeurs (DR, SNRL, VDL), notamment les industriels (Simavelec), souhaitent que les services autres que de radio puissent être lancés dès les premières émissions de la radio numérique terrestre. En effet, ces nouveaux services, qui combleront une lacune ou seront plus performants que les services existants, contribueront à assurer le succès de la RNT auprès des consommateurs.

Une large opposition à la RNT sur des fréquences inférieures à 30 MHz

La grande majorité des éditeurs s’est déclarée opposée au déploiement de la RNT sur des fréquences inférieures à 30 MHz pour des motifs techniques, économiques et stratégiques. Les débits audio disponibles sur ces fréquences sont insuffisants pour répondre à la qualité sonore exigée pour la numérisation de la radio (RFI, Lagardère, RTL, SIRTI, certaines radios associatives). Par ailleurs, la quantité de fréquences disponibles est trop faible et ne permet pas de transposer le paysage radiophonique (Lagardère). Enfin, il apparaît que les caractéristiques de propagation des fréquences inférieures à 30 MHz ne sont pas de nature à répondre à un usage adapté de la diffusion en radio. Sur ce point, RTL et RFI ont participé à de nombreuses expérimentations : 2 ans d’émission depuis le Luxembourg pour RTL et depuis Issoudun et en Guyane pour RFI. Le succès de ces expérimentations n’est pas probant en raison des problèmes de réception liés à l’utilisation de cette gamme de fréquence largement perturbée par les bruits industriels, les liaisons CPL (courant porteur en ligne : transport de données via le réseau électrique domestique), et dont la couverture est variable suivant l’activité solaire (jour, nuit notamment).

Plusieurs contributions mettent en avant la rareté des récepteurs et la difficulté pour les industriels d’intégrer la norme DRM aux récepteurs (RFI, RTL, SIRTI, Lagardère, certaines radios associatives). De plus, le SIRTI s’inquiète de la confusion possible auprès des consommateurs. Le Simavelec indique que la norme DRM n’est pas prise en compte dans les produits « prêt pour la radio numérique » tant au niveau français qu’au niveau européen. Le Simavelec met en avant des problèmes d’intégration dans les véhicules du fait de la dimension des antennes et des problèmes de compatibilité électromagnétique. Le Simavelec ne s’oppose pas de manière catégorique à un appel en bande de fréquences inférieures à 30 MHz. Cependant, il semble constater que ces fréquences ne sont pas des ressources prioritaires et souhaite voir privilégier les normes matures. Imposer cette nouvelle bande de fréquences pourrait retarder le déploiement de la radio numérique.

Enfin, en opportunité, une grande part des contributions privilégient un déploiement en bande III avant tout autre déploiement (SIRTI, RCF, RTL et Lagardère). Parmi les contributions défendant cette position, certaines avancent le principe d’égalité entre les catégories de radio (CNRA, SIRTI) afin d’éviter que ces fréquences, considérées comme moins efficaces que celles de la bande III, ne soient exclusivement allouées aux radios associatives en substitution d’autorisations en bande III.

Des usages alternatifs de la bande L

Onde Numérique soutient une utilisation différente de la bande L par le biais de la norme SDR. Ce projet permettrait de lancer un bouquet de radios numériques payantes sans publicité. La bande L servirait dans un premier temps à réaliser une couverture hertzienne qui serait complétée par la suite par une couverture satellitaire, également en bande L.

Une proposition du SNRL et du GRAM consiste à réattribuer à d’autres opérateurs la bande L non utilisée (collectivités territoriales, sécurité civile, télécom, …) en contrepartie du maintien de la bande I et II (FM) au secteur de la radiodiffusion. La majorité des contributeurs s’est prononcée en faveur de l’utilisation de la bande L pour des projets temporaires (RTL, NRJ, NextRadioTV, TDF, TowerCast, CNRA, RCF, R2O, Go on Media, Radio FG, Radio Nova, TSF Jazz,…).

La CNRA considère que l’utilisation de la bande L pour les radios temporaires permet d’optimiser l’utilisation de la ressource en bande III. En effet, selon la CNRA la bande III sous forme de « bouquet radios multiplexés » ne permet pas de :
 réserver une place sur un multiplex existant sans que les opérateurs n’aient à payer de coûts supplémentaires ;
 trouver un multiplex avec une zone de diffusion correspondant au projet temporaire concerné ;
 d’exploiter « une fréquence » en bande III dont la radio temporaire devra supporter la totalité du coût de diffusion.

Par ailleurs, certains contributeurs sont totalement opposés à l’utilisation de la bande L pour les projets temporaires (Orbus, SNRL, SIRTI, Simavelec, MFM, Beur FM, France Maghreb 2, Radio Orient, LCI Radio, RFI,…). D’autres (CNRA, Lagardère, RFI) s’opposent résolument à toute utilisation de la bande L pour des services audiovisuels.