Emploi et formation

Temps partiel : la CNRA plaide pour un accord étendu.

Par Jérôme Roisin, Délégué CNRA aux questions sociales.

L'emploi de salariés à temps partiel est utilisé assez largement par nos radios indépendantes non commerciales. Pour mémoire, il ressort de l'enquête menée il y a deux ans, "Contexte 2013 des associatives", que plus de 51% des radios de la CNRA employaient des salariés à temps partiel, toutes catégories de personnel confondues. Depuis, les radios ont peu changé.

Voilà de quoi il retourne pour l'essentiel. La durée minimale de travail d'un temps partiel (art. L. 3123-14-1 du code du travail) :

  • Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 pour tous les employeurs

Sauf dérogation par accord de branche étendu ou sur demande du salarié, les contrats à temps partiel conclus à compter de cette date doivent respecter cette durée minimale de 24 heures.

  • Horaire planché fixé à 24 heures hebdomadaires

  • Quelques dérogations possibles, dans un premier temps :

 - À la demande expresse et motivée du salarié (contraintes personnelles, cumul d'activités permettant d’atteindre un temps plein ou au moins 24 heures),

- Sous couvert d'un accord de branche étendu avec garanties compensatoires,

- Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études,

- Pour les Associations Intermédiaires (AI) si le parcours d'insertion le justifie.

 

On voit bien le danger de ce genre de loi appliquée sans discernement pour nos médias locaux, qui fonctionnent aujourd'hui quasi-exclusivement sur le principe de projets plus ou moins subventionnés par les instances publiques. Prenons le simple exemple d'un budget présenté dans le but d'obtenir des subsides, incluant l'embauche d'un salarié à mi-temps, voire moins, et qui viendrait en appui de bénévoles, par ailleurs volontaires et investis dans la réalisation d'un programme, ou d'une série de podcasts. Ce ne serait plus possible.

Il faudrait désormais prévoir au moins 24 heures, or les budgets sont de plus en plus difficiles à décrocher, ou faire appel à des pigistes, rémunérés à la tâche et non plus selon une durée de travail (dans ce cas, la loi de sécurisation de l'emploi de n'applique pas). Pire, il faudrait peut-être faire appel à des auto entrepreneurs, prestataires extérieurs à la radio. Quid alors du rôle structurant d'un permanent pour l'expression radiophonique au sein d'une organisation associative, nécessairement diverse et plurielle ? Ce qu'il faut éviter à tout prix c'est un système trop rigide, qui risquerait d'éteindre nombre de velléités d'embauche, de projets radiophoniques.

Devant le tollé soulevé par la rigidité de cette loi, un premier délai avait été obtenu sous forme d'un report de la mise en application des 24 heures minimum jusqu'au 31 juin 2014. Or, depuis le 1er juillet 2014 en l'absence d'accord c'est donc la loi qui s'applique. Mais cet accord, nous l'avons obtenu. Il n'a cependant pas encore été étendu, contrairement à ce que nous avait annoncé le Ministère du travail, l'administration faisant preuve en la matière d'un talent particulier pour ne pas accélérer le processus qui doit aboutir à sa publication au Journal Officiel, actant l'extension de l'accord. Dès lors, il s'imposera à toutes les radios privées de notre branche, qu'elles aient donné mandat ou non à la CNRA.

Depuis le début de l'année 2015 il y a tout de même eu du nouveau en la matière. L’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 est venue ajouter des possibilités de dérogation. Il existe une exclusion de la durée minimale de 24 heures pour les contrats courts, c’est-à-dire ceux d’une durée au plus égale à sept jours (art. L.3123-14-1 du Code du travail). Et c'est aussi le cas des CDD et contrats de mission (intérim) conclus pour le remplacement d’un salarié (art. L.3123-14-6 du Code du travail), sans que la nature du remplacement soit précisée. Donc les salariés remplaçants peuvent se voir appliquer la durée contractuelle de travail du salarié remplacé, si ce dernier avait moins de 24 heures hebdomadaires de temps de travail rémunéré.

De surcroît, cette ordonnance vient clarifier la situation du salarié à temps partiel qui, ayant demandé à ne pas bénéficier du minimum légal des 24 heures, souhaite finalement occuper un emploi à temps partiel d’une durée au moins égale à 24 heures hebdomadaires, à sa « demande expresse ».

Aujourd'hui, si le salarié peut effectivement formuler une telle demande et détient, à ce titre, un accès prioritaire à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, l’employeur n’est pas tenu d’y donner une suite favorable en l’absence de poste disponible. Cela veut dire que le salarié n’a pas de droit automatique en la matière. En revanche, s'il y en a, l'employeur est tenu de faire connaître au salarié la liste des postes disponibles...

Quant à l'accord en lui-même, plus qu'un long discours, mieux vaut le lire en profondeur. Il est accessible en téléchargement ci-après, ainsi qu'un tableau récapitulatif des différents cas de figure nécessitant un contrat de travail à temps partiel :




 

La CNRA prend position pour le maintien du régime de l’intermitence

publié le samedi 15 mars 2014
Les radios associatives ayant une mission de communication sociale de proximité en lien avec des actions culturelles sur leur territoire. La CNRA apporte un soutien solidaire plein et entier aux intermittents du spectacle pour le maintien de leur régime.

La culture est inestimable