Statuts
MAJ CA 30/06/18
Article 1 : intitulé de l’association
Il est créé une association nationale intitulée Confédération Nationale des Radios Associatives – CNRA régie selon la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 : but et objet de l’association
L’association Confédération Nationale des Radios Associatives – CNRA – a pour but de rassembler, représenter et défendre l’ensemble des radios associatives de communication sociale de proximité titulaires d’une autorisation d’émettre délivrée par le CSA (catégorie A), éligibles au Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique et respectant les principes d’éthique, de déontologie et de laïcité, définis dans la “Charte des radios citoyennes”.
La CNRA a pour objet, via ses fédérations ou collèges :
- d’être une structure permettant la représentation, la négociation, la concertation et la réflexion du secteur, auprès de toutes les instances et institutions nationales et internationales,
- D’aider les radios membres pour l’accomplissement de leur mission de communication sociale de proximité,
- D’être un outil de travail qui aura comme mission de mettre en place et réaliser les projets décidés collectivement lors de l’Assemblée Générale ou en Conseil d’Administration,
- d’être le représentant mandaté des radios face aux partenaires et interlocuteurs extérieurs.
Article 3 : durée de l’association
L’Association Confédération Nationale des Radios Associatives – CNRA – a une durée illimitée.
Article 4 : siège social
Son siège social est fixé au Mans (72000) : c/O Radio Alpa – MJC Jacques Prévert, 97 grande rue (N°Siret : 534 416 961 00017). Il pourra être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5 : ressources de l’association
Les ressources de la CNRA se composent :
- des cotisations de ses membres ;
- de la rémunération des prestations dans les limites prévues par la loi ;
- des dons reçus dans les conditions prévues par la réglementation et après acceptation du Conseil d’administration ;
- des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État, les institutions européennes et internationales, les collectivités territoriales et locales, ou tout autre organisme de droit public ou privé ;
- et de toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 6 : membres et conditions d’adhésions
Toutes les adhésions sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration et à la validation lors de l’Assemblée Générale qui suivra.
Sont membres administrateurs, les organisations régionales ou nationales existantes, généralistes ou thématiques, ainsi que les collèges de radios qui en seraient issus.
Une fédération ou collège est composée d’au moins 4 radios.
Chaque année, ils s’acquittent directement ou indirectement de leur cotisation à proportion des mandats qui leur ont été confiés par les radios ; de ce fait, elles ont chacune la qualité de membres de la CNRA.
Les radios ayant mandaté la CNRA, en dehors de toute organisation, peuvent demander la qualité de membre non-fédéré. Elles s’acquittent directement de leur cotisation annuelle.
A partir de la liste des radios non-fédérées qui leur sera communiquée, il leur appartiendra de désigner leurs représentants du Collège des radios non-fédérées au Conseil d’Administration. Cette désignation devra s’effectuer en amont de l’ouverture de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Ces radios disposeront de trente minutes avant l’heure d’ouverture de l’Assemblé Générale Ordinaire pour procéder à cette désignation.
Ne peuvent être membre de la CNRA, les radios et organisations qui prôneraient l’exclusion, la haine ou le racisme.
Article 7 : formalité annuelle
Chaque année les radios membres de la CNRA remplissent un formulaire d’adhésion indiquant le mode de représentation pour lequel elles optent : soit pour le mandat à une fédération ou collège, soit la représentation directe en tant que membre non fédéré.
Elles s’acquittent directement ou indirectement de leur cotisation annuelle dont le montant est fixé lors de l’Assemblée Générale.
Les membres administrateurs sont en charge de collecter les formulaires d’adhésions et les cotisations des radios qu’ils représentent.
Une association radio ne peut donner qu’un seul mandat de représentation par service de radiodiffusion qu’elle est autorisée à exploiter. La liste des mandats doit être publiée après chaque Assemblée Générale Ordinaire.
Article 8 : radiation
La qualité de membre se perd par démission, pour non-paiement des cotisations, ou par exclusion individuelle ou collective pour non-respect de la « Charte des radios citoyennes » ou des statuts de la CNRA. L’intéressé ayant été préalablement entendu par le conseil d’administration.
L’exclusion devient définitive à l’issue d’un vote en assemblée générale à la majorité des trois quarts des mandats portés par les membres présents.
Article 9 : congrès annuel
La CNRA organise tous les ans un congrès ayant pour but de réunir l’ensemble des radios associatives, adhérentes et non adhérentes, ainsi que des partenaires du secteur.
Au cours du congrès, les membres administrateurs expliquent à tous les présents les positions tenues et actions menées par la CNRA au cours de l’année. Ils débattent avec eux des positions à adopter et des actions à prévoir. Ils proposent aux radios, si besoin, de s’organiser en collège ou fédération et d’organiser leur représentation au conseil d’administration de la CNRA.
Article 10 : assemblée générale ordinaire
Elle se réunit sur décision du Conseil d’Administration et sur convocation de la Présidence une fois par an. L’Assemblée Générale Ordinaire se tient si possible au cours du Congrès annuel.
L’objet de l’Assemblée annuelle obligatoire comporte à l’ordre du jour, notamment :
- présentation et vote du rapport moral et d’orientation de la Présidence ;
- vote du rapport moral ;
- présentation des rapports d’activité de chacunes des délégations ;
- présentation par le trésorier du rapport financier et des comptes certifiés et validation ;
- vote sur les comptes ;
- présentation et adoption du budget prévisionnel ;
- vote du budget prévisionnel ;
- vote du montant de la cotisation annuelle ;
- échanges/débats ;
- présentation et vote des motions : les motions doivent être présentées au Conseil d’Administration précédant l’Assemblée Générale. Les motions sont présentées par les représentants mandatés. Seules les motions recevant l’appui d’un autre représentant mandaté seront proposées au débat et au vote à la majorité de l’Assemblée Générale.
La convocation est envoyée, par courrier postal ou par courriel, à l’ensemble des membres au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.
Elle est publiée dans les organes d’information de la CNRA.
Le bureau de l’Assemblée Générale Ordinaire est le Bureau exécutif.
Toutes les radios présentes, et à jour de leur cotisation annuelle à la date du Conseil d’Administration précédent l’Assemblée Générale, de l’année N ou N-1, participent aux délibérations, les fédérations ou collèges participent aux délibérations et votes de l’Assemblée Générale. A titre dérogatoire une radio peut demander à voter à titre individuel, sa voix sera alors défalquée de sa fédération ou collège d’origine. Une radio, fédération ou collège ne peut donner procuration à une autre radio, fédération ou collège.
En cas d’absence, elles ne peuvent être représentées que par leur fédération ou collège. Une fédération ou collège ne peut donner procuration à une autre fédération ou collège.
Pour délibérer valablement un quorum est nécessaire. Il est fixé à la moitié du nombre d’adhérents à jour de cotisation annuelle, présents ou représentés.
En Assemblée Générale Ordinaire les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés par les adhérents présents ou représentés.
Faute de quorum une nouvelle assemblée est convoquée sans obligation de quorum.
Article 11 : assemblée générale extraordinaire
Elle se réunit sur convocation de la Présidence, sur décision du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié plus un des adhérents membres actifs.
Elle n’est habilitée à se prononcer que sur les points fixés à l’ordre du jour figurant sur la convocation. Elle est seule compétente pour la modification des statuts ou la dissolution de la confédération.
Les délais d’envoi de la convocation et les règles de quorum sont identiques à ceux de l’Assemblée Générale Ordinaire.
En Assemblée Générale Extraordinaire, les décisions sont prises à une majorité des trois quarts des membres adhérents présents ou représentés.
Une fédération ou collège ne peut donner procuration à une autre fédération ou collège. Faute de quorum, une nouvelle assemblée est convoquée sans obligation de quorum. Le Bureau de l’Assemblée Générale Extraordinaire est le Bureau Exécutif.
Article 12 : conseil d’administration
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration composé des représentants mandatés par les radios au sein de leurs fédérations ou collèges.
Une fédération ou collège de 15 membres et moins désigne un binôme titulaire et un binôme suppléant.
Une fédération ou collège de plus de 15 membres désigne un quadrinôme titulaire et un quadrinôme suppléant.
Un procès-verbal de la réunion de désignation des représentants est fourni chaque année par chaque fédération ou collège avant l’Assemblée Générale.
Les radios non fédérées sont représentées par un titulaire et un suppléant désigné.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins cinq fois par an et assure le suivi de la réalisation par commissions des décisions, orientations et chantiers décidés en Assemblée Générale.
Il délibère sur les rapports (moral, financier, d’activité et d’orientation) qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il est investi par l’Assemblée Générale des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il peut rédiger et adopter un Règlement Intérieur.
Il assure l’éventuelle embauche de salarié(e)s. Il peut en déléguer l’initiative au Bureau ou à la Présidence ou à tout autre membre du Bureau.
Les décisions prises par le Conseil d’Administration doivent obtenir la majorité des voix des membres adhérents portées par les représentants mandatés.
La Présidence de la CNRA vote en son nom propre pour une voix en dehors de toute représentation. Le représentant des radios non fédérées dispose d’une voix.
Article 13 : bureau de l’association et groupes de travail
Le Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale Ordinaire élit un Bureau exécutif composé comme suit :
- un(e) président(e) d’Honneur ;
- un(e) président(e), représentant(e) légal(e) de l’association CNRA, pouvant représenter en justice, tant en demande qu’en défense, au nom de la confédération ;
- de 1 à 4 vice-président(e)s avec délégation ;
- un(e) trésorier(e) et éventuellement un(e) trésorier adjoint(e) ;
- un(e) secrétaire et éventuellement un(e) secrétaire adjoint(e) ;
- six autres membres au maximum avec délégation.
Il est recommandé que toutes les sensibilités soient représentées au sein du Bureau de la CNRA.
Le Conseil d’administration constitue des commissions et groupes de travail thématique, leur composition peut être élargie à toute personne qualifiée.
Le mandat de membre du Bureau est d’une durée d’un an renouvelable.
Article 14 : clause de sauvegarde
Chaque membre adhérent ou administrateur reconnu par CNRA, garde toute liberté de défendre des positions particulières propres à ses intérêts dans le respect de l’article 2.
L’association CNRA s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’intérêt général de ses membres.
Tout membre, en retour, s’interdit tout acte qui pourrait nuire à la CNRA et notamment s’engage à n’agir au nom de la Confédération qu’après en avoir été dûment mandaté par le Conseil d’Administration ou la Présidence.
Tout membre de la CNRA qui s’estimerait lésé par une quelconque décision de l’association CNRA ou par les agissements d’un autre membre peut avoir recours à la présente clause devant le Conseil d’Administration qui statuera.
Article 15 : dissolution de l’association
En cas de décision de dissolution de l’Association Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) par l’Assemblée Générale Extraordinaire, celle-ci nomme un(e) ou plusieurs liquidateurs des biens. Ceux-ci ne pourront être dévolus qu’à une association portant un objet identique ou similaire au sien propre ou à des institutions reconnues d’utilité publique.